Réforme du système de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse : informations pour les exploitants

Notre province entame une réforme sur cinq ans en vue de mettre sur pied un système de garde d’enfants qui soit à la fois abordable, inclusif et accessible. Nous tenons à aller de l’avant en collaboration avec les prestataires qui offrent leurs services aux familles et aux enfants. Ces prestataires comprennent les propriétaires d’entreprises, les exploitants des services de garde d’enfants à but non lucratif et les éducatrices de la petite enfance.
 


Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

L’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada est un accord quinquennal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial qui a été conclu le 13 juillet 2021.

La vision à long terme est de permettre aux familles d’avoir accès à des services de garde d’enfants de qualité et inclusifs à un tarif abordable partout dans la province.

Les principaux jalons pour 2022 sont les suivants :

  • réduction de 25 p. 100 en moyenne des tarifs pour les parents au 1er avril
  • mise sur pied de la table de consultation sur la petite enfance
  • revalorisation des salaires des éducatrices selon le nouveau cadre de rémunération (automne)
  • réduction totale de 50 p. 100 en moyenne des tarifs pour les parents (décembre)
  • 1500 nouvelles places dans les services de garde d’enfants (décembre)


Fonctionnement de la réduction de 25 p. 100 des frais

Centres subventionnés

Les centres qui ont signé l’entente de financement sur la subvention d’investissement dans la qualité (SIQ) pour 2022–2023 recevront des fonds couvrant directement la réduction des frais pour les parents. Le premier acompte sera viré le 1er avril 2022. L’acompte pour les fonds de la SIQ et pour les fonds pour la réduction des frais ne peut pas être versé aux exploitants tant qu’ils n’ont pas signé l’entente et que le ministère n’a pas reçu l’exemplaire signé de l’entente.

Offre de la réduction des frais

Après le 1er avril, les exploitants des services agréés et subventionnés de garde d’enfants auront l’obligation d’appliquer directement la réduction des frais au compte de chaque famille. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère dès que possible.

Versement pour la baisse rétroactive des frais (1er janvier – 31 mars 2022)

Les centres agréés et subventionnés recevront directement des fonds avant la fin avril 2022 et devront ensuite consulter les familles pour déterminer si elles préfèrent un crédit ou un remboursement des frais versés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022. Le remboursement est censé être versé par les exploitants aux familles d’ici à la fin mai 2022.

Centres non subventionnés

Les centres qui ont choisi de ne pas signer l’entente de financement sur la subvention d’investissement dans la qualité (SIQ) pour 2022–2023 n’auront accès ni aux fonds du gouvernement leur permettant de remplacer directement les sommes liées à la réduction des frais, ni à la subvention ponctuelle, ni au financement permettant d’offrir la rémunération revalorisée aux éducatrices de la petite enfance qui est prévue à l’automne 2022.

Les centres non subventionnés continueront d’avoir accès aux prestations suivantes :

Réduction de 25 p. 100 du tarif quotidien selon l’âge de l’enfant :

réduction de 25 p. 100 des frais journaliers :
(sommes calculées en fonction du tarif moyen des frais de garde d’enfants dans la province selon ce qui est signalé au MEDPE par les centres agréés de garde d’enfants)
enfant en bas âge 10,50 $
tout petit 9,00 $
enfant d’âge préscolaire – temps partiel 3,75 $
enfant d’âge préscolaire – temps plein 8,75 $
enfant d’âge scolaire – temps plein 6,75 $
enfant d’âge scolaire – prise en charge avant et après l’école 5,00 $
enfant d’âge scolaire – prise en charge après l’école 4,00 $
enfant d’âge scolaire – prise en charge avant l’école 3,00 $
Programme de prise en charge avant et après l’école de la Nouvelle-Écosse
Prise en charge avant et après l’école          4,25 $
Prise en charge après l’école seulement   3,25 $
Prise en charge avant l’école seulement 1,50 $

Chacune de ces catégories correspond à la définition figurant dans la règlementation sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les définitions sont les suivantes :

  • enfant en bas âge : enfant de moins de 18 mois;
  • tout petit : enfant entre 18 et 35 mois;
  • enfant d’âge préscolaire : enfant de 36 mois ou plus qui ne va pas à l’école;
  • enfant d’âge scolaire : enfant qui va à l’école et qui n’a pas plus de 12 ans au 31 décembre de l’année scolaire;
  • programme pour enfants d’âge scolaire : programme de garde d’enfants offrant des services de garde aux enfants fréquentant l’école ou la prématernelle.


Foire aux questions

Quels sont les dispositifs de soutien financier qui existent pour les exploitants?

Tous les exploitants se sont vu proposer une nouvelle entente de financement à compter du 1er avril 2022. Les centres ont presque tous accepté cette entente. Cela leur donne accès aux dispositifs suivants : 

  • financement supplémentaire pour couvrir la réduction des frais de 25 p. 100 en moyenne à compter du 1er avril 2022 pour les parents;
  • financement pour le remboursement rétroactif des frais pour la réduction du 1er janvier au 31 mars 2022;
  • subvention ponctuelle pour couvrir le gel des frais pour les parents

Nous voulons que tous les exploitants connaissent la réussite. Si vous avez des problèmes financiers, veuillez communiquer directement avec votre consultant pour le développement de la petite enfance pour discuter des dispositifs de soutien disponibles.

En tant qu’exploitant privé, qu’est-ce que l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants signifie pour mon entreprise?

Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, les exploitants privés peuvent continuer d’exploiter leurs établissements existants, toujours en respectant la capacité d’accueil prévue par leur permis.

Les exploitants privés continueront d’avoir accès à des ententes de financement annuelles avec le MEDPE, y compris pour la réduction des frais aux parents, pour l’amélioration des salaires des EPE, pour la formation et l’entrainement et pour l’amélioration de la qualité.

Dans le cadre de l’Accord, le MEDPE doit prioriser l’augmentation de places dans les établissements du secteur à but non lucratif. Les exploitants privés qui envisagent une transition vers un modèle de prestation de services à but non lucratif doivent communiquer avec Josh.MacDonald@novascotia.ca afin de discuter de leurs buts et de leurs besoins en matière d’information. Le MEDPE travaillera avec vous afin de déterminer la meilleure façon de procéder.


EPE

Quel est l'état du nouveau cadre de rémunération des EPE?

Il s'agit d'un travail urgent et important et nous sommes toujours dans les temps pour l'automne prochain.


Combien de temps le processus de classification d'EPE prend-il?

En raison de demandes particulièrement élevées, à l'heure actuelle, le processus peut prendre jusqu'à six semaines. Pour réduire le délai de traitement, il est important de soumettre une demande complète.

Les exploitants qui veulent vérifier l'état des demandes de leur personnel peuvent communiquer avec les Services de classification à classification@novascotia.ca (le lien envoie un courriel).

Veuillez mettre le membre du personnel concerné en copie conforme afin que nous puissions confirmer qu'il a consenti à partager ses informations.


Que faites-vous pour faciliter la formation et le recrutement des EPE?

Avec la stratégie de la Nouvelle-Écosse pour les EPE, nous avons réservé 1,4 million de dollars environ à des bourses pour plus de 250 étudiantes à temps plein dans les programmes menant au diplôme d'EPE et nous avons financé plus de 400 places dans le programme accéléré menant au diplôme d'EPE. Ce programme accéléré permet aux personnes qui travaillent déjà dans le secteur de continuer de travailler tout en obtenant leur diplôme d'EPE.


Quelle est la situation concernant l'organisme centralisé?

Au début de l'année, nous avons fourni aux exploitants des informations sur ce à quoi pourrait ressembler le nouvel organisme centralisé. La question du rôle et de la fonction de cet organisme sera abordée lors des discussions de la table de consultation sur la petite enfance.


Ventes d'entreprises

Est-ce que je peux vendre mon entreprise et mon permis?

Les acquéreurs d'entreprises privées de garde d'enfants (entreprises à propriétaire unique, partenariats, sociétés, sociétés à responsabilité limitée, etc.) sont admissibles en vue de demander un nouveau permis pour l'acquisition d'un centre agréé existant de garde d'enfants, s'ils le souhaitent.

Il est possible d'accorder au nouveau propriétaire un permis avec la même capacité totale pour le centre qu'il a acquis, du moment qu'il respecte toutes les exigences de la loi et des règlements et qu'il offre ses services à la même communauté de familles.

Nous invitons celles et ceux qui envisagent un tel changement à communiquer avec nous à l'adresse ECDServices@NovaScotia.ca (le lien envoie un courriel). Nous vous ferons savoir ce que le MEDPE exigera pour effectuer ce changement. Comme toujours, il vous est vivement recommandé d'explorer de façon approfondie les transactions de cette nature auprès de conseillers commerciaux et juridiques qualifiés.


Est-ce que les options proposées aux exploitants privés en janvier sont toujours disponibles?

Les options proposées en janvier n'existent plus. Au lieu de ces options, nous offrons à tous les exploitants une entente de financement pour 2022–2023 avec des fonds pour financer la réduction des tarifs pour les parents de 25 p. 100 et une subvention ponctuelle pour soulager les pressions et faciliter la transition.

Certains exploitants nous ont aussi dit qu'ils étaient intéressés par les options proposées en janvier. Le projet pilote décrit ci-dessus servira aux exploitants qui souhaitent changer de modèle d'entreprise et passer au modèle à but non lucratif. Si vous êtes un exploitant intéressé par cette transition, veuillez communiquer avec le ministère de l'Éducation.


Augmentation du nombre de places dans les services de garde d'enfants

D'ici la fin de 2022, 1 500 nouvelles places seront créées dans les services de garde d'enfants à divers endroits dans la province. Voici ce que vous devez savoir. 


Puis-je faire une demande d'augmentation du nombre de places?

À ce stade, nous favorisons le développement global du système à l'aide de notre processus d'appel de déclarations d'intérêt.


Comment a-t-on choisi les sites dans lesquels on augmentera le nombre de places?

En octobre 2021, on a suscité les déclarations d'intérêt des prestataires à but non lucratif qui souhaitaient augmenter leurs places. On a ensuite évalué les propositions de projets en fonction de divers facteurs, y compris les régions où il existe une grande demande et un besoin dans la communauté, les régions où la population est en croissance, les capacités d'organisation et l'utilisation des infrastructures et des partenariats existants.


Où puis-je trouver une liste de projets approuvés?

Une liste des projets approuvés est affichée au https://www.ednet.ns.ca/fr/childcare/information-for-families


Pourquoi est-ce que ma communauté ou mon centre de garde d'enfants n'a pas reçu de fonds pour ajouter des places?

En octobre 2021, le MEDPE a suscité les déclarations d'intérêt des centres de garde d'enfants à but non lucratif existants qui souhaitaient augmenter leurs places. On a reçu des déclarations de nombreux centres qui ont ensuite été évalués en fonction de la demande et du besoin de la communauté. Les centres qui ont répondu aux critères iront de l'avant. Les autres centres à but non lucratif auront la chance de s'agrandir à l'avenir. Le MEDPE a répondu à toutes les demandes reçues.


Quel financement les centres de garde d'enfants devront-ils contribuer aux projets d'expansion?

Les frais d'expansion sont totalement couverts dans le cadre de l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l'apprentissage et la garde de jeunes enfants.

Cependant, même s'ils n'ont pas besoin d'apporter de contribution financière, les centres apportent des contributions importantes au niveau de leur temps, leur savoir-faire et leur leadeurship de l'initiative.


Quelles communautés n'avaient pas auparavant accès à des soins agréés de garde d'enfants et y obtiendront maintenant accès?

Grâce aux 1 500 nouvelles places, les parents et les familles auront davantage d'options pour les services de garde agréés, surtout dans les régions et les lieux mal desservis où on n'avait auparavant pas accès à des services de garde agréés.

Certains exemples sont Ingonish, Guysborough (en milieu familial) et Sheet Harbour (en milieu familial).


Est-ce que les centres privés pourront s'agrandir à l'avenir?

L'entente avec le gouvernement fédéral priorise et finance le développement des centres à but non lucratif seulement.


Programme de prise en charge avant et après l'école

Pouvez-vous donner une mise à jour du programme de prise en charge avant et après l'école?

Le programme de prise en charge avant et après l'école (PPECAAE) de la Nouvelle-Écosse est un programme de loisirs offert dans les écoles par l'entremise du ministère des Communautés, de la Culture, du Tourisme et du Patrimoine et financé par le MEDPE.

On a suscité des déclarations d'intérêt pour ajouter des places aux PPECAAE en octobre 2021. Il y aura des expansions limitées des PPECAAE cette année dans les écoles mal desservies. Il n'y aura aucun changement aux prestataires agréés à but lucratif qui font partie du PPECAAE.


Prestation de services francophones

Est-ce que le ministère envisage un modèle de prestation spécifique pour les services de garde d'enfants en français?

Nous reconnaissons l'importance de l'apprentissage des jeunes enfants pour assurer que la langue et la culture françaises fleurissent dans les communautés acadiennes. Nous sommes ravis de l'ajout du groupe de discussion à la transformation des services de garde d'enfants; nous nous sommes assurés que les membres reflètent une représentation vaste et diversifiée qui comprend nos communautés francophones et acadiennes.

Le travail du groupe de discussion concernera en grande partie une étude des façons dont les communautés francophones et acadiennes peuvent favoriser la transformation des services de garde d'enfants et y participer. Le rôle et la fonction des organismes de soutien seront discutés dans le cadre des rencontres du groupe de discussion.


Projet pilote pour la transition vers un but non lucratif

Je suis une entreprise privée souhaitant devenir un organisme à but non lucratif. Quels sont les dispositifs de soutien dont je dispose?

Nous avons mis sur pied un nouveau projet pilote ouvert aux volontaires qui permet aux exploitants privés de choisir de dissoudre leur entreprise et de reprendre leurs activités dans le cadre d'un organisme à but non lucratif existant ou de former un nouvel organisme à but non lucratif avec un nouveau conseil d'administration.

Nous utiliserons les résultats de ce projet pilote pour fournir des informations sur ce que le processus implique et sur la meilleure façon d'aller de l'avant. Il n'est pas obligatoire de se convertir en organisme à but non lucratif pour bénéficier des mesures comme la réduction des tarifs pour les parents, la revalorisation de la rémunération des EPE et les ententes de financement qui seront proposées à l'avenir.

Si cela vous intéresse d'en savoir plus sur le projet pilote, veuillez communiquer avec Josh MacDonald à l'adresse Josh.MacDonald@novascotia.ca (le lien envoie un courriel) ou au 902 717-0679.


Notes de service pour le secteur

16 mai 2022 – Adaptation des places et ventes d’entreprises

30 mai 2022 – Annonce et téléconférence sectorielle

Si vous avez d’autres questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le MEDPE à l’adresse ECDServices@NovaScotia.ca.