Dernière mise à jour : le 15 février 2017

Le 14 février, le gouvernement a présenté la loi sur l'accord professionnel des enseignants et l'amélioration des conditions en classe (Teachers' Professional Agreement and Classroom Improvement Act). Une fois adoptée, cette loi créera un contrat de quatre ans pour les membres du Syndicat des enseignants de la Nouvelle-Écosse, et le syndicat n'aura plus le droit de déclarer une grève.

Le projet de loi établit le conseil responsable de l'amélioration des conditions en classe, formé d'enseignants et de représentants du syndicat et du gouvernement. Il prévoit également un investissement de 20 millions de dollars sur deux ans pour aborder les enjeux liés aux conditions en classe.

La taille maximale du nombre d'élèves par classe actuelle sera maintenue pour les classes de la maternelle à la 6e année. La taille des classes à tous les niveaux sera abordée par le conseil.

Une commission sur l'inclusion scolaire, formée de trois membres, sera également établie. La commission sera mise sur pied dans un délai de 30 jours après l'adoption de la loi. La commission est tenue de présenter son rapport préliminaire au plus tard le 30 juin afin de permettre la mise en œuvre initiale dans l'année scolaire à venir.

De plus, le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance communiquera des directives aux directeurs généraux et aux conseils scolaires afin de renforcer le fait qu'il n'existe aucune politique « sans échec » et d'entamer immédiatement la mise en œuvre et l'application de la politique sur l'assiduité.

Le projet de loi adopte une augmentation salariale de trois pour cent sur quatre ans pour les enseignants.  Les nouveaux enseignants continueront de recevoir des augmentations d'échelon pouvant s'élever à cinq pour cent par année. Les primes de départ à la retraite seront gelées et basées sur le salaire gagné par l'enseignant à sa retraite.

Pour obtenir plus d'information sur ces questions, consultez le http://novascotia.ca/psc/public-service-sustainability-mandate (en anglais seulement).